CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)



Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services associés par CO'GESTION et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site et sont réputées acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site.

Elles constituent le contrat entre le site et/ou l’application et l'Utilisateur. L’accès au site et/ou application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU qui s’engage à les respecter. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.

CO'GESTION se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

1 – Mentions légales

Le site et l’application www.cogestion64.fr sont édités par la Société CO'GESTION - Mathieu Serres immatriculée au RCS de Pau dont le siège social est situé 4 Lotissement Bero Bisto 64160 Sedzere.

Le Directeur de la publication est Monsieur Mathieu Serres.

Le site www.cogestion64.fr est hébergé dans les data centers de la Société OVH, au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. - Tél. +33 (0)8 99 70 17 61.

L’administrateur et le superviseur du site et de l’application www.cogestion64.fr est la société Pau Digital Factory SAS, domiciliée 36 route de Tarbes 64 320 Idron

2 – Accès au site

Le site www.cogestion64.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies en se connectant à son espace membre.

L’Utilisateur reconnaît que la validité des offres proposées est subordonnée à l’exactitude des déclarations et réponses fournies et que des réponses ou déclarations erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat souscrit. L’Utilisateur s’engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées.

Pour accéder à certains services, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.cogestion64.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du site www.cogestion64.fr et l’Utilisateur accepte, sans pouvoir s’en prévaloir, toute interruption ou suspension temporaire de service, même sans préavis.

3 – Données personnelles

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Afin de proposer des offres d’assurances correspondant au profil de l’Utilisateur, CO'GESTION peut être amené à collecter des données personnelles nominatives.

L’Utilisateur reconnait être informé que ces données pourront être transmises à des tiers, notamment à des fins de tarification et de souscription ultérieure. La base de données correspondante a fait l’objet d’une mise en conformité avec les obligations légales. Voir notre Charte de Confidentialité en cliquant ici

L’Utilisateur dispose d’un droit d’information, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer soit en écrivant à CO'GESTION à son siège social soit en contacter par mail notre Délégué à la Protection des Données (DPO).

L’ensemble des informations relatives à la charte de confidentialité et à la gestion des données à caractère personnel est disponible sur le site.

4 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque CO'GESTION et le site www.cogestion64.fr sont la propriété de la société CO'GESTION, représentée par Mathieu Serres.


Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans accord préalable de CO'GESTION. Mis à part en utilisant les fonctions de partage présentes dans le site et l’application, l'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.


Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

5 – Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.cogestion64.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable de ses choix et d’estimer ses besoins éventuels en prestations de conseil.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la nature même du métier de CO'GESTION peut conduire à ne pas pouvoir proposer d’offres pour certains profils, bien que CO'GESTION fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. L’Utilisateur en fait son affaire et décharge CO'GESTION de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, CO'GESTION ne serait pas en mesure de lui présenter une offre.

Les offres proposées par le site www.cogestion64.fr sont subordonnées à un certain nombre de conditions de souscription, et au fait que l’activité pour laquelle l’Utilisateur interroge CO'GESTION remplisse les conditions de sélection spécifiés.


L’Utilisateur s’engage, avant la souscription définitive, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat et à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit et les données enregistrées par CO'GESTION, et décharge CO'GESTION, sur ce point, de toute responsabilité. 

L’Utilisateur reconnaît également qu’en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou lors de l’entretien avec le conseiller la conformité entre sa situation et les données enregistrées par CO'GESTION.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le sitewww.cogestion64.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.cogestion64.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, par suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

6 – Sociétés tierces

L’Utilisateur est informé que CO'GESTION peut être amené, entre autre, à autoriser d’autres sociétés, que l’on appelle serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers, à présenter des publicités détaillant le service  CO'GESTION sur leurs pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur afin de pouvoir mesurer l’efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où l’Utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont vu les publicités détaillant le service CO'GESTION et déterminer celles sur lesquelles l’Utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont cliqué. Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les action tags sont entièrement anonymes.

7 – Gestion des Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
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On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités :

  • les cookies techniques
  • les cookies publicitaires 

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CO'GESTION rappelle à toutes fins utiles à l’Utilisateur qu’il lui est possible de s’opposer au dépôt de cookies en configurant son navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site.

8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français de Pau (64) seront seuls compétents pour en connaître et juger.

Date d'entrée en vigueur et dernière mise à jour : 25 juin 2022.